Le Monde
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Publié le : juin 25, 2007
Le projet de loi visant les parachutes dorés des directeurs d’entreprise sera présenté mercredi 20 juin 2007.
Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sakcosy promettait s’instituer une loi visant à contrôler les indemnités de départ des grands patrons français. Ces indemnités seront octroyées seulement si le directeur ou PDG (Président directeur général) crée une plus-value à l’entreprise (exemple : augmentation des bénéfices ou le cours bousier de l’entreprise, création d’emploi ect…) Ce projet a pour finalité de « responsabiliser » nos dirigeants. Le contrôle de ces indemnités sera attribué par le conseil d’administration actif au moment de son départ. Cette décision prise sera rendue publique et soumise aux votes des actionnaires.
Ce projet de loi a été instigué suivant le départ de Noel Forgeard ex-directeur d’EADS, partant avec une prime de 8,5 millions d’euros. La prochaine loi n’aurait cependant contraint celui-ci à rendre ces indemnités car elle lui était attribuée par la Maison mère Néerlandaise. L’affaire « Zacharias » a résonné également négativement auprès de l’opinion publique suivant ces 13 millions d’euros d’indemnités de départ (35% des stock-options de l’entreprise). D’ailleurs il n’avait failli à sa mission de développement du groupe. En outre, la ladite loi ne prévoit pas de sanctions vis à vis de ces « goldens parachutes ».
Le projet est cependant salué par les économistes qui voient en elle une matière de ne légiférer à tout prix et « responsabiliser » un peu plus les gouvernances d’entreprises. Toutefois, il est impossible de supprimer des rémunérations mirobolantes. Ce serait une injonction gouvernementale au sein des entreprises privées. Malgré tout, cette « future » loi, reste une avancée significative et rompt avec un passé moins interventionniste, même si celle-ci n’est parfaite. Le MEDEF estime qu’un amendement serait présenté lorsque les parlementaires seront amenés à rendre celle-ci effective.
Daniel Lebégue, président français de l’Institut français des administrateurs souhaite plus de transparence et prône que les conseils d’actionnaires votent sur l’ensemble total des rémunérations touchées par un directeur sortant. Pourtant, le MEDEF, conteste la rétroactivité de la loi visant les contrats signés avant la promulgation de celle-ci. Il ne souhaite rentrer dans un casse tête juridique, ces contrats impliquent des changements de stratégies au niveau des grandes entreprises ; les remettre en cause signifierait une remise à plat de ces contrats et modifierait les politiques d’entreprises.
Les avocats étudient déjà des moyens de contournements.
Avant même la publication de cette loi, les avocats cherchent des moyens de la contourner, de la rendre caduque. On peut penser par exemple, au vote des actionnaires à l’étranger suivant une implantation de siège social offshore de l’entreprise, autre piste de réflexion, consolidation des comptes au niveau de ces rémunérations et intégration de celle-ci dans la présentation globale des ratios de l’entreprise ou encore travailler plus d’une demi-année afin de bénéficier d’une déclaration d’impôts réduite. Autant de mécanisme qui vise a échappé à la loi.