La fraude aux prestations sociales sera mieux contrôlée, un nouveau dispositif pourra aller plus loin sur la vérification du « train de vie » de ceux qui bénéficient des aides sociales.
Plusieurs types d’aides existent comme le RMI (Revenu minimum d’insertion), l’API (Allocation parent isolé), le Paje (prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire ou encore le CMU ou couverture maladie universelle. Un décret de loi va être prochainement voté afin de mettre en terme pour ceux qui bénéficient d’une ou plusieurs de ces aides suivant un niveau de vie qui ne correspond à de faibles
revenus. En exemple, l’oubli de déclarer une prestation sociale, ou de ne pas déclarer un travail payé en liquide.
Normalement les fausses déclarations de revenus entraînent des sanctions pénales. Seulement encore fallait-il des moyens de contrôle optimum. Il suffira maintenant de constater des ressources inadéquates avec ses revenus pour supprimer les aides. De plus, cette nouvelle réglementation permettra de briser des situations choquantes ainsi une personne peut toucher le RMI, et occuper une belle maison louée par un proche, peut bénéficier d’une voiture financer par un parent, cependant ces cas restent marginaux.
Le décret vise à renforcer pour bénéficier du RMI, à vérifier les conditions de ressources mais également une évaluation de train de vie. Ainsi, tout sera épluché, le
montant des travaux d’entretiens, les dépenses de personnels, la valeur des voitures possédés, les achats électroménagers et informatiques, les loisirs aussi (voyages, frais de restaurations, inscription à un club etc…).
Le montant de ces valeurs et achats ne devra pas dépasser la moitié du montant annuelle du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) actuellement à 8,44 euros de l’heure, soit pour la durée légale du travail 1280,07 euros, annuellement 15380,84 euros, soit pour 6 mois : 7680,42 euros (un peu plus de 50 000 francs).
Il n’est cependant pas questions d’exiger la déclaration de tous ces éléments pour chaque demande de RMI auprès des allocations familiales, cela représenterait un travail colossal mais
pour les 580 contrôleurs de la CAF,ceux-ci pourront désormais disposer de ce nouvel outil de contrôle.
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